Le sujet inattendu ou incroyable ......

Celle-là vous ne la connaissiez pas :

-----> 1 :Huit militaires de la gendarmerie viennent d'assigner en référé le ministre de la Défense, Hervé Morin, et le directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN), le général Guy Parayre. Ces gendarmes sont membres du conseil d'administration d'une association "Forum gendarmes et citoyens", qui dispose d'un site internet. L'audience de référé a été fixée, jeudi matin, au tribunal de grande instance de Paris. Cette assignation en référé est une première dans l'histoire des relations sociales au sein du ministère de la Défense.
Elle fait suite à un courrier du directeur général de la gendarmerie nationale reçu par les huit militaires en question. Nous publions ci-contre le courrier reçu par le chef d'escadron Jean-Hugues Matelly, principal animateur de ce mouvement de gendarmes. Dans ce courrier, le général Parayre ordonne aux gendarmes de "démissionner sans délai de cette association" et de "(lui) en rendre compte sous huit jours". L'association a saisi la justice pour "voie de fait, au sens civil, estimant que c'est à l'autorité judiciaire de se prononcer" sur le litige l'opposant à sa hiérarchie.
A la direction de la Gendarmerie, on estime que, en adhérant à un tel "groupement professionnel", ces gendarmes se placent "hors du statut général des militaires".
Cette affaire pose le problème de la liberté d'expression et d'association des militaires. Elle est particulièrement sensible dans la gendarmerie, qui sera entièrement rattachée au ministère de l'Intérieur dès le 1er janvier 2009, même si les gendarmes conserveront leur statut militaire. Les gendarmes y cohabiteront avec les policiers qui jouissent d'une grande liberté syndicale .

----> 2 :Le président du tribunal de grande instance de Paris a décidé, lundi 2 juin, d'autoriser l'association "Forum gendarmes et citoyens" à assigner en référé le directeur général de la gendarmerie nationale (le général Guy Parayre), ainsi que le ministre de la défense (Hervé Morin), en fixant au jeudi 5 juin la date de cette audience, où les deux parties seront représentées par leurs avocats.
Cette décision, rare s'agissant d'une autorité administrative, voire exceptionnelle lorsqu'elle s'applique à des responsables militaires, fait suite à la lettre que le général Parayre a adressé le 27 mai à huit gendarmes en exercice, leur enjoignant de démissionner de cette association, dont la raison d'être est d'"offrir de nouvelles possibilités de liberté d'expression" aux gendarmes, lesquels, en tant que militaires, sont astreints au devoir de réserve. L'avocat de "Forum gendarmes et citoyens" se base sur la théorie jurisprudentielle dite de la "voie de fait". Lorsque celle-ci est reconnue, elle signifie que l'administration porte matériellement et illégalement une atteinte grave à une liberté fondamentale ou à un droit de propriété des citoyens. Dans ce cas, la compétence du juge judiciaire est reconnue. Le directeur général de la gendarmerie estime qu'à partir du moment où l'association entend "participer à la défense matérielle et morale des gendarmes, il s'agit d'un groupement professionnel à caractère syndical" interdit par le code de la défense.
L'association, qui existe depuis avril 2007 sous forme d'un site Internet et d'un blog et a déposé ses statuts d'association de type loi de 1901, conteste cette version. Si la décision du TGI ne valide pas à ce stade le point de vue des gendarmes, le référé pourrait statuer que la demande de leur direction est infondée. Dans ce cas, le "Forum gendarmes et citoyens" remporterait une victoire symbolique non négligeable. Cette affaire doit en effet être replacée dans le contexte du combat que mènent depuis plusieurs années un groupe de gendarmes pour obtenir une plus grande liberté d'expression, ainsi qu'une parité de rémunération avec la police nationale. Elle intervient au moment où la perspective du rattachement de la gendarmerie (qui conserverait son statut militaire) au ministère de l'intérieur au 1er janvier 2009, provoque un regain de tensions

-----> 3 :L'ADEFDROMIL et GENDARMES et CITOYENS RECUES AU SENAT

Le 21 octobre, le vice-président de l'ADEFDROMIL et le secrétaire de l'association GENDARMES ET CITOYENS ont été reçus au Sénat par Madame Michelle DEMESSINE, sénatrice communiste du Nord, à sa demande, dans le cadre du projet de loi sur la Gendarmerie qui doit être voté pour fixer les bases législatives du rattachement de l'institution au ministère de l'intérieur.

Tout d'abord, il convient de souligner le courage et l'ouverture d'esprit de cette sénatrice qui est la première parlementaire à nous recevoir et à nous écouter, alors même qu'elle nous a confirmé que nos associations sont diabolisées dans les sphères gouvernementales et hiérarchiques.
Madame DEMESSINE n'a pas caché les inquiétudes et les incertitudes ressortant du projet de loi en l'état, qui va conduire à une concentration de pouvoirs considérables dans les mains du ministre de l'intérieur.

Les deux associations ont présenté les propositions d'amendements formulées par GENDARMES ET CITOYENS, qui visent :
--1° à ancrer la gendarmerie dans son territoire traditionnel : les zones rurales et périurbaines, et à garantir aux citoyens une égalité d'accès au services de sécurité publique ;
--2° à distinguer les notions de disponibilité exceptionnelle et disponibilité ordinaire qui doivent se traduire par des temps de service encadrés et donnant lieu à récupération en cas de dépassement ;
--3° à confirmer la position particulière des gendarmes dans le statut de la fonction publique.

Elles ont aussi plaidé pour que de véritables contre-pouvoirs soient mis en place par le biais d'une commission permanente de contrôle des forces de police et de gendarmerie, ainsi que par la reconnaissance du droit d'association professionnelle dans la gendarmerie.
Elles ont enfin souligné qu'à défaut d'avancées importantes, le transfert de la gendarmerie sous l'autorité du ministre de l'intérieur risque de déboucher sur des frustrations inéluctables chez les gendarmes, sources de tensions sociales dangereuses.

Le vote du projet de loi étant repoussé au mois de janvier 2009 pour cause de « surcharge de l'agenda » du Sénat, Madame DEMESSINE a indiqué qu'elle allait continuer sa réflexion et qu'elle ne manquerait pas de nous recontacter au besoin. Elle n'a pas caché qu'il lui serait difficile de convaincre ses collègues sénateurs du bien fondé des propositions d'amendements .

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On en pense ce qu ' on veut , mais sachez qu ' il y a des citoyens en France qui ne le sont pas tout à fait

Sans parler du reste des Armées ........
Cherchez sur le net si ce sujet vous intéresse .

Allez dis nous tout JLS11 tu es gendarme ... eten plus membre de cette association "hors la loi" ???

Révolutionnaire anarchiste !
d'ou désobéir !

Il est parfois difficile d ' être un CITOYEN dans certaines Administrations , et surtout le penser et le revendiquer , le risque est grand d ' assumer ces contradictions

Un site pour voir :
http://gendarmes-en-colere.forumotion.com/gendarmes-et-citoyens-le-forum-principal-f1/

Il y en a aussi typiquement militaire.

Le but n ' étant que de vous informer sur ce coté un peu obscur de la vie des Institutions ; tout n ' y est pas si simple

LA SUITE ...........

Vers la reconnaissance de la représentation des intérêts collectifs des militaires ?
  

LE CONSEIL D’ETAT S’APPRETE A RENDRE UN ARRET IMPORTANT SUR LES DROITS DES MILITAIRES.
AUDIENCE LE 28 NOVEMBRE 2008 – SALLE DU CONTENTIEUX – PALAIS ROYAL
  

LES FAITS.

Une loi a supprimé la condition de durée d’un PACS pour que ce contrat produise des effets en matière fiscale et le statut général des militaires voté en 2005 par le Parlement, ne prévoit, pour ce motif, aucune restriction « des droits et libertés reconnus aux citoyens », dont jouissent les militaires. Pourtant, le ministère de la défense a fait fixer dans plusieurs décrets – juste avant que le président Sarkozy entre en fonction- une durée de trois ans pour que le PACS produise des effets pécuniaires, notamment au regard du remboursement des frais de transport en cas de déménagement ou de versement d’un capital aux ayants-droit en cas de décès ou d’infirmités survenues en service ou à l’occasion du service.
Plusieurs décisions individuelles favorables à des requérants pacsés ont été rendues par le Conseil d’Etat, plus haute juridiction de l’ordre administratif en France. Cette règlementation est donc parfaitement illégale et contraire à la protection, dont les militaires doivent bénéficier.
C’est dans ces conditions que l’Adefdromil a déféré à la censure de la section du contentieux du Conseil d’Etat trois décrets reprenant la condition de durée de trois ans du PACS.
L’affaire a fait l’objet d’une audience de deux sous-sections réunies de la section du contentieux du Conseil d’Etat, le 3 septembre dernier. Le commissaire du gouvernement, M. Nicolas Boulouis, censé proposer une solution juridique et non représenter les intérêts du gouvernement, a curieusement suggéré de débouter l’Adefdromil, au motif qu’elle serait un quasi-syndicat prohibé par le statut général des militaires, tout en reconnaissant l’illégalité manifeste de la condition de durée de trois ans du PACS mentionnée dans les décrets.
A suivre ses conclusions, le Conseil d’Etat devrait préférer laisser perdurer une illégalité manifeste susceptible de léser gravement les ayants droits des militaires pacsés depuis moins de trois ans qui seraient, par exemple, tués en opération ou en service. Le sujet est évidemment sensible et au cœur de l’actualité.
C’est dans ces conditions, face au dilemme cornélien à résoudre : soit reconnaître la représentation collective des intérêts des militaires par une association, soit laisser perdurer une grave illégalité, que le Conseil d’Etat a convoqué les parties pour une nouvelle audience le 28 novembre prochain.

L’ENJEU DU LITIGE.

A la suite de l’audience du 3 septembre, l’Adefdromil a produit une note en délibéré rappelant le véritable enjeu du litige : l’annulation d’une illégalité manifeste qui lèse sérieusement les militaires.
Elle a également souligné que le juge de la légalité de l’objet social d’une association n’est pas le juge administratif, mais le juge judiciaire, jamais saisi par le ministre de la défense depuis 2001, alors même que Michel BAVOIL, capitaine en activité de service et fondateur de l’Adefdromil, avait rendu compte de la création de l’association au ministre de l’époque.
Evidemment, l’Adefdromil déboutée pour « défaut d’intérêt à agir » serait conduite à se pourvoir devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) à Strasbourg. Car, lors d’un contentieux précédent en 2002, le Conseil d’Etat avait rendu un arrêt au fond, acceptant d’examiner les arguments de l’association sans nullement contester son « intérêt à agir ».(CE n°234748-235859 du 27 novembre 2002)
Pour atteindre son objectif,, l’Adefdromil devrait alors rechercher des militaires en activité, volontaires pour déposer des recours individuels qui contraindraient en final le Conseil d’Etat à l’annulation des décrets litigieux dans un délai prévisible de 18 à 30 mois.

QUE VA DECIDER LE CONSEIL D’ETAT ?

Que présage ce nouveau calendrier. Il est difficile de le savoir !
D’un côté, on peut penser que la Haute Assemblée soucieuse de mettre fin à une illégalité scandaleuse, veut rendre une décision incontestable par une formation de jugement reconnue : la section du contentieux. Dans ce cas, après annulation des décrets illégaux, il faudra que le ministre en tire les conséquences au regard des textes existant et en préparation, ainsi qu’à l’égard des responsables de son administration qui ont persisté contre tout bon sens à vouloir maintenir cette condition illégale de durée du PACS.
D’un autre côté, on ne peut exclure que le Conseil d’Etat soit tenté de rendre service en estimant que l’ADEFDROMIL n’a pas d’intérêt à agir dans la mesure où reconnaître le bien fondé de son action reviendrait à admettre qu’une association peut défendre les intérêts collectifs des militaires. Car, cette reconnaissance serait un premier pas vers le droit d’association à titre professionnel dans les armées, droit reconnu par la Constitution et par la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme, mais dont l’exercice est prohibé par la loi portant statut général des militaires de 2005 (article L4121-4 du code de la défense).

source : ADEFDROMIL ( http://adefdromil.org/index.php?cat=5 )